Conditions générales d'utilisation et de vente myHumiLife

1. Généralités

(1) Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à tous les contrats d'utilisation du portail de services « myHumiLife » sur https://www.myhumilife.com ainsi qu'aux contrats d'achat conclus dans la boutique en ligne présente sur la plateforme pour des accessoires et des livraisons de Condair GmbH, Parkring 3, 85748 Garching (ci-après : « le vendeur ») envers ses clients. Tous les services fournis par Condair GmbH en dehors du portail de services myHumiLife sont soumis à des conditions générales distinctes, accessibles sur https://www.condair.de/AGB.

(2) Les dispositions divergentes des clients ne sont pas valables à moins que le vendeur n'y ait consenti par écrit. Cette nécessité de consentement s'applique à tous les cas, par exemple même si le vendeur exécute une livraison au client sans réserve en connaissances des CGV de ce dernier. Les accords conclus avec le client au cas par cas (y compris les accords annexes, les avenants et les modifications) prévalent toujours sur les présentes conditions d'utilisation et de vente. Le contenu de ces accords est régi par un contrat écrit ou une confirmation écrite du vendeur. Pour être valables, les déclarations et informations juridiquement pertinentes que le client doit remettre au vendeur après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, rappels, rétractation) doivent être faites sous forme rédigée.

(3) Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements, ainsi que pour tous les litiges entre les parties découlant des contrats conclus entre elles, est le siège social du vendeur à Garching, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si le client n'a pas de juridiction compétente en Allemagne ou si son domicile ou lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment où l'action est intentée. Le vendeur a également le droit d'intenter une action contre le client adressée à son siège.

(4) Les relations commerciales entre le vendeur et les clients sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce droit s'applique également, sauf si la protection accordée par les disposition fermes du droit de l'État dans lequel le consommateur est domicilié lui a été retirée. La validité du droit commercial de l'ONU est exclue.

(5) Le client peut consulter et imprimer l'aperçu de commande dans la boutique en ligne ainsi que les conditions générales d'utilisation et de vente. Par ailleurs, le texte du contrat n'est pas conservé par le vendeur après la fin du contrat et n'est donc pas accessible. L’allemand est la langue contractuelle.

(6) Les clients faisant office de consommateurs ont la possibilité de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges. Le lien suivant de la Commission européenne (également appelé plateforme OS) contient des informations sur le règlement des litiges en ligne et sert de point de contact central pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de services ou d'achats en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

(7) Obligation d'information conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG) : Le vendeur n'est ni disposé ni obligé de participer à d'autres procédures de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

2. Contenus du portail de service

(1) Le protocole de maintenance numérique « myHumiLife » offre aux clients la possibilité d'enregistrer les appareils HumiLife achetés précédemment, tels que les humidificateurs, et leurs données techniques, afin d'obtenir un aperçu à long terme des heures de fonctionnement et de maintenance. Le portail remplace donc le protocole de maintenance sur papier. Les clients peuvent également demander au vendeur des rendez-vous pour des travaux de maintenance et de dépannage.

(2) Le vendeur peut restreindre l'accès au portail de services si la sécurité de l'exploitation du réseau et/ou le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier la prévention de perturbations graves du réseau, du portail ou des données stockées, l'exigent. Il en va de même en cas de défaillance temporaire du service due à des interruptions opérationnelles nécessaires (travaux de maintenance). Dans de tels cas, il n'existe aucun droit à la continuité des services, ni à une réduction ou à des dommages-intérêts. Le vendeur annoncera les travaux de maintenance planifiés en temps utile et à l'avance sur le portail.

3. Inscription

(1) La visite du site est gratuite et possible sans inscription. Les clients doivent toutefois s'inscrire auprès du vendeur avant de pouvoir utiliser activement le portail de service, c'est-à-dire enregistrer un appareil, utiliser le journal de maintenance numérique ou faire des demandes de rendez-vous via le portail. L'inscription et l'utilisation du portail de services sont gratuits.

(2) L'inscription s'effectue par l'ouverture d'un compte client, le client concerné devant accepter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. Lors de son inscription, le client doit fournir le numéro de série de son appareil HumiLife, un mot de passe, ses nom et prénom, adresse, adresse e-mail, type et taille de l'appareil. En outre, le client peut fournir son numéro de téléphone et d'autres données de l'appareil (telles que la date d'installation, l'emplacement, la taille de la cartouche, la dureté de l'eau ou le taux de pH).

(3) Le client reçoit un e-mail du vendeur avec un lien pour confirmer son inscription. Une inscription qu'un client ne complète pas dans un délai d'une semaine en cliquant sur le lien e-mail de confirmation peut être supprimée par le vendeur. Avec la confirmation de l'inscription par le client, un contrat sur l'utilisation du portail (dans le « contrat d'utilisation » suivant) est établi entre le vendeur et le client concerné. Le vendeur confirme la conclusion du contrat d'utilisation au client par e-mail et lui envoie les termes et conditions. Il n'existe pas de droit de rétractation pour les consommateurs en ce qui concerne le contrat d'utilisation.

(4) Tant que le processus d'inscription n'est pas terminé, le client peut corriger ses saisies directement dans les zones de saisie correspondantes à l'aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris et de l'écran tactile. La communication entre le vendeur et le client s'effectue via l'adresse e-mail indiquée. Les données demandées par le vendeur doivent être saisies correctement. Si les données changent par la suite, le client est tenu de les corriger immédiatement.

(5) La condition préalable à la conclusion du contrat est que le client soit en possession de sa pleine capacité juridique. Il n'existe aucune prétention à la conclusion du contrat d'utilisation.

4. Durée du contrat d'utilisation

(1) Le contrat d'utilisation entre le vendeur et un client enregistré est à durée illimitée. Le contrat peut être résilié par les parties à tout moment et sans préavis. Les données d'utilisation seront effacées ou rendues anonymes dans un délai d'une semaine après réception de la résiliation. 

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté.

(3) Toute annulation doit être faite par écrit, par fax ou par e-mail.

5. Intégrité du système et dysfonctionnement du portail, blocage

(1) Les clients ne peuvent utiliser aucun mécanisme, logiciel ou autre script en relation avec l'utilisation du portail de services susceptible d'interférer avec le fonctionnement du portail ou du site, en particulier ceux qui permettent de générer des pages vues automatiquement.

(2) Les clients ne peuvent prendre aucune mesure susceptible d'entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure.

(3) Le vendeur peut prendre les mesures suivantes s'il existe des indices concrets qu'un client enfreint les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions d'utilisation et de vente, ou si le vendeur a tout autre intérêt légitime, en particulier pour protéger les autres clients :

- Avertissement (rappel) des clients,

- Blocage temporaire, partiel ou définitif du client.

(4) Dès qu'un client est temporairement ou définitivement bloqué, il ne peut plus utiliser le portail avec d'autres accès utilisateurs et ne peut plus se réinscrire. Un compte bloqué ne peut pas être restauré, il n'y a pas de droit à la restauration.

(5) Le vendeur se réserve le droit d’intenter des actions en justice.

6. Contrats d'achat de matériel de maintenance

(1) Le vendeur propose au client des accessoires pour les humidificateurs à diffusion HumiLife disponibles dans la boutique en ligne intégrée, par ex. des désinfectants et des détartrants. Les offres du vendeur s'adressent exclusivement aux clients résidant en Allemagne, au Luxembourg et en Autriche.

(2) Le contrat d’achat est conclu par l'acceptation de la commande du client par le vendeur. Les indications de prix dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Avant l'envoi obligatoire de sa commande en cliquant sur le bouton « commander et payer », le client peut corriger en continu toutes les saisies à l'aide de l'écran tactile, du clavier et de la souris. En outre, toutes les entrées sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant que la commande ne soit soumise de manière contraignante et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles d'écran tactile, de clavier et de souris. La réception de la commande est confirmée au client par e-mail. L'acceptation de la commande sera confirmée au client par courrier postal.

(3) Lors de la notification de la conclusion du contrat, le client reçoit le texte du contrat et les présentes conditions générales, ainsi que les instructions de révocation.

7. Prix, taxe sur la valeur ajoutée et paiement

(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la taxe de vente légale. Il n'y a pas de frais d'expédition et d'emballage.

(2) Les factures du vendeur sont dues au plus tard 30 jours après la date de facturation.

(3) Si un client consommateur est en retard dans ses obligations de paiement, le vendeur peut réclamer des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales. Si un client entrepreneur est en retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts moratoires d'un montant supérieur de 9 points de pourcentage au taux d'intérêt de base. Le client qui n'est pas consommateur est tenu, conformément au § 288 alinéa 5 BGB (Code civil allemand), de rembourser au vendeur les frais de rappel d'un montant forfaitaire de 40,00 EUR ; ceux-ci seront déduits des frais de procédure judiciaire éventuels. Le vendeur se réserve le droit à la revendication d'autres dommages causés par un retard de paiement.

(4) Le vendeur émet toujours une facture au client, qui lui est remise lors de la livraison de la marchandise ou par la poste.

8. Livraison et transfert des risques

(1) Les marchandises commandées sont livrées à l'adresse indiquée par le client, sauf convention contraire dans le contrat. La livraison s'effectue exclusivement aux adresses se situant dans les pays mentionnés à l'article 6 alinéa 1 des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente. La livraison est effectuée à partir de l'entrepôt du vendeur.

(2) Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si cela semble avantageux pour un traitement rapide et si la livraison partielle n'est pas déraisonnable pour le client à titre exceptionnel. Les frais supplémentaires occasionnés par des livraisons partielles ne sont pas facturés au client.

(3) Sauf convention contraire, le délai de livraison est de huit jours ouvrables à compter de la réception du paiement.

(4) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Si le client est un entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés au client dès la livraison des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour effectuer l'expédition.

9. Réserve de propriété, droits de rétention

(1) La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'à l'exécution de toutes les créances résultant du contrat ; si le client est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, la marchandise livrée reste également la propriété du vendeur de la relation commerciale actuelle jusqu'au règlement de toutes les créances auxquelles le vendeur a droit dans le cadre de ce contrat.

(2) Le client n'a des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées légalement par le vendeur, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En cas de failles de la livraison, les droits du client ne sont pas affectés, en particulier son droit de retenir une partie raisonnable du prix d'achat en proportion de la faille. En outre, le client est en droit d'exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est basée sur le même rapport contractuel.

10. Responsabilité pour vices matériels et vices juridiques

(1) En cas de défauts, le client peut se prévaloir des droits de garantie légaux conformément aux dispositions suivantes. Si le contrat ne concerne que les commerçants, les articles 377 et suivants du HGB (Code du commerce allemand) s’appliquent en sus.

(2) Les défauts doivent être signalés au vendeur par le client dans un délai de garantie de deux ans. Si le client est un entrepreneur, la période de garantie est d'un an. Le raccourcissement ci-dessus ne s'applique pas si le vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise, et non pour les demandes de dommages-intérêts du client, qui visent à réparer des dommages corporels ou des atteintes à la santé dus à un défaut dont le vendeur est responsable ou qui sont fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave du vendeur ou de ses agents auxiliaires.

(3) S'il y a des défauts et que ceux-ci ont été réclamés en temps utile, le vendeur a droit à une exécution ultérieure. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client est en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. Dans les autres cas, les dispositions légales sont applicables.

11. Exclusion de responsabilité

(1) En dehors de la responsabilité pour vices matériels et vices de titre, le vendeur est responsable sans limitation si la cause du dommage est une faute intentionnelle ou une négligence grave. Il est également responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles (obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat) ainsi que de la violation d'obligations cardinales (obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client se fonde régulièrement), mais dans chaque cas uniquement pour le dommage prévisible typique du contrat. Le vendeur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles qui précèdent.

(2) Les limitations de responsabilité de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, de défaut après la prise en charge d'une garantie pour la qualité du produit et en cas de défauts dissimulés frauduleusement. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

(3) Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

12. Droits de protection

(1) Le vendeur se réserve les droits de propriété industrielle et les droits d'auteur sur tous les produits livrés, emballages, illustrations et autres documents. Le client ne peut utiliser ces documents qu'avec l'accord écrit préalable et exprès du vendeur, sans que le client n'acquière des droits indépendants sur le matériel publicitaire.

(2) Le client s'engage à ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle de tiers (brevets, licences, marques, etc.) lors de la revente des marchandises achetées au vendeur.

13. Protection des données

La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des clients par le vendeur s'effectuent conformément à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et à la loi sur les télémédias (TMG) ainsi qu'à la déclaration de protection des données.

14. Modification des conditions d'utilisation et des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment et sans indication de motifs. Les conditions modifiées seront envoyées aux clients par e-mail au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'oppose pas à la validité des nouvelles conditions d'utilisation dans les quatre semaines suivant la réception de l'e-mail, les conditions modifiées seront considérées comme acceptées. Le vendeur informera séparément les clients de l'importance de ce délai dans l'e-mail contenant les conditions modifiées.

État : 01/09/2017